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Article 1148 du Code de procédure civile

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Nouveau code de procédure civile 1082-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4

Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires


1La Revue Lamy droit civil de mars est en ligne
Elise Le Berre · Actualités du Droit · 8 mars 2021

Retrouvez notamment ce mois-ci, la chronique de droit privé constitutionnel de Claire-Marie Péglion-Zika et l'avis de Céline Marilly, avocat général référendaire à la Cour de cassation, sur le principe compétence-compétence résultant de l'article 1148 du Code de procédure civile appliqué au contrat international entre un avocat et son client.

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2La Revue de droit civil de février est en ligne
Elise Le Berre · Actualités du Droit · 8 mars 2021

Retrouvez notamment ce mois-ci, la chronique de droit privé constitutionnel de Claire-Marie Péglion-Zika, et l'avis de Céline Marilly, avocat général référendaire à la Cour de cassation, sur le principe compétence-compétence résultant de l'article 1148 du Code de procédure civile appliqué au contrat international entre un avocat et son client.

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3Quels sont les incidences du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 sur le divorce contentieux et la séparation de corps ?
www.hermann-avocat.com · 14 juin 2020

[…] Le décret modifie l'article 1136-13 du code de procédure civile relatif à la procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violence (décr. n° 2019-1380, art. 6). […] Cet élargissement est clairement affirmé par l'introduction, dans le code de procédure civile, d'un nouvel article 1148-3 qui opère au moyen d'un renvoi : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire » (décr. n° 2019-1380, art. 8, 5°). […]

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1Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 7 octobre 2016, n° 2015F00885
Cour d'appel : Confirmation

[…] En réponse, la société SODISCO SARL et Monsieur X Y demandent au Tribunal de : In limine litis Au visa des articles 42, 43 et 1148 du code de procédure civile et de l'article 13 du contrat de franchise, Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de la société CSF SAS à l'égard de la société SODISCO SARL au profit de la juridiction arbitrale telle que désignée par l'article 13 du contrat d'approvisionnement conclu entre les sociétés CSF SAS et SODISCO SARL. Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de la société CSF SAS à l'égard de Monsieur X Y au profit du Tribunal de commerce de Limoges.

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 10 novembre 2021, n° 21/02469
Confirmation

[…] Aux termes de l'article 1148 du Code de procédure civile, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

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3CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE L.L. c. FRANCE, 10 octobre 2006, 7508/02

[…] Il remarque que les données médicales produites dans le cadre d'une procédure de divorce ne sont pas portées à la connaissance du public et de tiers à la procédure dans la mesure où, d'une part, « [l]es débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics » par exception au principe de publicité des débats (article 248 du code civil) et, d'autre part, il est possible de justifier auprès de tiers d'un divorce par la seule production d'un extrait de la décision qui ne comporte que son dispositif (conformément à l'ancien article 1148 du code de procédure civile, repris aujourd'hui à l'article 1082-1 du nouveau code de procédure civile). […]

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