Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4
Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.
[…] En réponse, la société SODISCO SARL et Monsieur X Y demandent au Tribunal de : In limine litis Au visa des articles 42, 43 et 1148 du code de procédure civile et de l'article 13 du contrat de franchise, Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de la société CSF SAS à l'égard de la société SODISCO SARL au profit de la juridiction arbitrale telle que désignée par l'article 13 du contrat d'approvisionnement conclu entre les sociétés CSF SAS et SODISCO SARL. Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de la société CSF SAS à l'égard de Monsieur X Y au profit du Tribunal de commerce de Limoges.
[…] — que l'article 1148 (sic – 1448) du code de procédure civile dispose que le juge ne peut retenir sa compétence que si la convention d'arbitrage est « manifestement » nulle, cette nullité doit donc être évidente sans autre examen,
[…] Vu les articles 2 et 6 de la convention de Lugano, Vu les articles 42 et 333 du code de procédure civile, Vu les articles 11, 1443 et 1148 du code de procédure civile, Constater que la clause compromissoire évoquée par Z n'est stipulée nulle part dans le contrat EAS/X 121, Constater que le contrat EAS/X 121 ne fait référence à aucun autre contrat ni à aucunes conditions
Signature de la convention de divorce Une fois le délai de réflexion purgé, les parties et leurs avocats peuvent procéder à la signature de la convention de divorce (article 1145 du Code de procédure civile). « La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, […] aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention. […] Attention : le divorce n'est opposable aux tiers qu'une fois le divorce mentionné en marge des actes d'état civil des ex-époux (acte de mariage et acte de naissance) (article 1148 du Code de procédure civile). « Il est justifié, à l'égard des tiers, […]
Lire la suite…