Article 1148 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/01/2017

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Nouveau code de procédure civile 1082-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4

Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires12


1Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
www.canopy-avocats.com · 24 août 2022

[…] Une fois en possession de la convention de divorce et de ses annexes, le notaire dispose d'un délai de quinze jours afin de déposer la convention au rang de ses minutes (article 1146 du Code de procédure civile). […] 1148 du Code de procédure civile).

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2La Revue Lamy droit civil de mars est en ligne
Elise Le Berre · Actualités du Droit · 8 mars 2021

3La Revue de droit civil de février est en ligne
Elise Le Berre · Actualités du Droit · 8 mars 2021
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Décisions78


1Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 10 novembre 2021, n° 21/02469
Confirmation

[…] Aux termes de l'article 1148 du Code de procédure civile, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

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2Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 31 août 2023, n° 22/04156
Confirmation

[…] Par dernières conclusions (n° 1) avec appel incident notifiées le 20 décembre 2022, monsieur [D] [U] et madame [L] [U], monsieur [J] [C], madame [XA] [W]-[O] veuve [W], monsieur [FK] [S], monsieur [K] [T], monsieur [P] [V], madame [I] [V], monsieur [H] [WZ], madame [E] [WZ], monsieur [SA] [F], madame [A] [F] et monsieur [Z] [B], visant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 1116, 1134, 1142, 1147, 1148, 1184, 1719, 1722 du code civil,1728 (sic), 31, 699 et 700 du code de procédure civile, prient la cour :

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 7 octobre 2016, n° 2015F00885
Cour d'appel : Confirmation

[…] En réponse, la société SODISCO SARL et Monsieur X Y demandent au Tribunal de : In limine litis Au visa des articles 42, 43 et 1148 du code de procédure civile et de l'article 13 du contrat de franchise, Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de la société CSF SAS à l'égard de la société SODISCO SARL au profit de la juridiction arbitrale telle que désignée par l'article 13 du contrat d'approvisionnement conclu entre les sociétés CSF SAS et SODISCO SARL. Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de la société CSF SAS à l'égard de Monsieur X Y au profit du Tribunal de commerce de Limoges.

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