Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Article 1148 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4
Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.
Commentaires • 12
Décisions • 78
[…] Aux termes de l'article 1148 du Code de procédure civile, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
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[…] Par dernières conclusions (n° 1) avec appel incident notifiées le 20 décembre 2022, monsieur [D] [U] et madame [L] [U], monsieur [J] [C], madame [XA] [W]-[O] veuve [W], monsieur [FK] [S], monsieur [K] [T], monsieur [P] [V], madame [I] [V], monsieur [H] [WZ], madame [E] [WZ], monsieur [SA] [F], madame [A] [F] et monsieur [Z] [B], visant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 1116, 1134, 1142, 1147, 1148, 1184, 1719, 1722 du code civil,1728 (sic), 31, 699 et 700 du code de procédure civile, prient la cour :
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3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE L.L. c. FRANCE, 10 octobre 2006, 7508/02
[…] Il remarque que les données médicales produites dans le cadre d'une procédure de divorce ne sont pas portées à la connaissance du public et de tiers à la procédure dans la mesure où, d'une part, « [l]es débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics » par exception au principe de publicité des débats (article 248 du code civil) et, d'autre part, il est possible de justifier auprès de tiers d'un divorce par la seule production d'un extrait de la décision qui ne comporte que son dispositif (conformément à l'ancien article 1148 du code de procédure civile, repris aujourd'hui à l'article 1082-1 du nouveau code de procédure civile). […]
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[…] Une fois en possession de la convention de divorce et de ses annexes, le notaire dispose d'un délai de quinze jours afin de déposer la convention au rang de ses minutes (article 1146 du Code de procédure civile). […] 1148 du Code de procédure civile).
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