Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section I : Dispositions générales
Article 1074-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 4 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 18
Aux termes de l'article 1074 -1 du CPC : […] L'article 514-1 Code de procédure civile prévoit que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Lire la suite…[…] les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, Toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil (C. pr. civ., art. 1074-1)
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[…] outre les voies d'exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d'un huissier et les sanctions pénales encourues pour le délit d'abandon de famille et le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; DIT que le montant mensuel révisé de la pension alimentaire sera arrondi le cas échéant à l'euro supérieur ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile, à charge de signification par la partie la plus diligente ; DIT que chaque partie supportera la charge des dépens qu'elle a engagés qui seront recouvrés conformément aux règles sur l'aide juridictionnelle. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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[…] Homologue la convention parentale signée le 12 mai 2017 par Monsieur C Y et Madame D X. Dit que ce protocole sera annexé à la présente décision et lui confère force exécutoire. Rappelle que les présentes dispositions sont exécutoires de droit à titre provisoire en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile. Dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. DIT que la présente décision sera signifiée par acte d'huissier de justice à la diligence des parties, qui pourront chacune se faire délivrer une copie revêtue de la formule exécutoire,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 1, 3 juillet 2012, n° 12/32931
[…] Aucun des parents n'étant en mesure d'assurer ses responsabilités, il y a lieu de transmettre le dossier à Monsieur Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'EVRY, lieu où réside effectivement Madame B C, I J […], et ce aux fins de saisine éventuelle du Juge des Enfants. En attendant un éventuel placement en famille d'accueil, auquel Madame B C se montre favorable, il y a lieu de maintenir, en l'état, la résidence de l'enfant au domicile de la mère. L'exécution provisoire est de droit par application de l'article 1074-1 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales,
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