Article 1074-1 du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est créé par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 4 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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2DVH article 371-4 Code civil et exécution provisoire
www.ferranteavocat.com · 1er février 2023

Aux termes de l'article 1074 -1 du CPC : […] L'article 514-1 Code de procédure civile prévoit que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

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3Lexique des termes juridiques dans le domaine de la protection des majeurs et mineurs
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 20 novembre 2022

[…] les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, Toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil (C. pr. civ., art. 1074-1)

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1Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 3e section, 20 janvier 2015, n° 14/03732

[…] outre les voies d'exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d'un huissier et les sanctions pénales encourues pour le délit d'abandon de famille et le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; DIT que le montant mensuel révisé de la pension alimentaire sera arrondi le cas échéant à l'euro supérieur ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile, à charge de signification par la partie la plus diligente ; DIT que chaque partie supportera la charge des dépens qu'elle a engagés qui seront recouvrés conformément aux règles sur l'aide juridictionnelle. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

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2Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 10, 19 octobre 2017, n° 17/05889

[…] Homologue la convention parentale signée le 12 mai 2017 par Monsieur C Y et Madame D X. Dit que ce protocole sera annexé à la présente décision et lui confère force exécutoire. Rappelle que les présentes dispositions sont exécutoires de droit à titre provisoire en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile. Dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. DIT que la présente décision sera signifiée par acte d'huissier de justice à la diligence des parties, qui pourront chacune se faire délivrer une copie revêtue de la formule exécutoire,

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 1, 3 juillet 2012, n° 12/32931

[…] Aucun des parents n'étant en mesure d'assurer ses responsabilités, il y a lieu de transmettre le dossier à Monsieur Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'EVRY, lieu où réside effectivement Madame B C, I J […], et ce aux fins de saisine éventuelle du Juge des Enfants. En attendant un éventuel placement en famille d'accueil, auquel Madame B C se montre favorable, il y a lieu de maintenir, en l'état, la résidence de l'enfant au domicile de la mère. L'exécution provisoire est de droit par application de l'article 1074-1 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales,

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