Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section I : Dispositions générales
Article 1074-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent.
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Commentaires • 19
Aux termes de l'article 1074 -1 du CPC : […] L'article 514-1 Code de procédure civile prévoit que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Lire la suite…[…] les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, Toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil (C. pr. civ., art. 1074-1)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions des articles 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire. […] 2) à compter du 01.09.2013:un droit de sortie , un samedi ou un dimanche après-midi par semaine ,de 14 heures à 18 heures , avec un délai de prévenance de 8 jours à la charge de X E F ,
Lire la suite…- Enfant·
- Médiation·
- Autorité parentale·
- Education·
- Contribution·
- Entretien·
- Mère·
- Vacances·
- Résidence principale·
- Résidence habituelle
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/043317 du 17/01/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) […] En application de l'article 1074-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Lire la suite…- Enfant·
- Autorité parentale·
- Mère·
- Père·
- Education·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Contribution·
- Résidence·
- Aide juridictionnelle
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge aux affaires familiales, 2e chambre civile, cabinet 7, 5 mars 2018, n° 17/25577
[…] L'enfant mineur, capable de discernement, concerné par la présente procédure, a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. […] En application de l'article 1074-1du code de procédure civile, les mesures relatives à l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Lire la suite…- Enfant·
- Père·
- Frais de scolarité·
- Education·
- Autorité parentale·
- Pensions alimentaires·
- Résidence·
- Charges·
- Contribution·
- Entretien