Article 1082-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est créé par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Il est justifié, à l'égard des tiers, d'un divorce ou d'une séparation de corps par la seule production d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires4


1Accès aux décisions de justice pour les tiers: la circulaire du 19 décembre 2018
Thierry Vallat · 4 janvier 2019

Conformément aux dispositions spéciales des articles 1082-1 du CPC s'agissant des jugements de divorce, et 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s'agissant des procès en diffamation lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne, […] En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffier, l'intéressé peut saisir le président du tribunal de la juridiction concernée conformément à l'article 1441 du code de procédure civile. […] (Pour une analyse très détaillée de cet aspect voir l'excellent blog Liberté, Libertés chéries et son billet du 6 janvier 2019 https://libertescheries.blogspot.com/2019/01/lacces-aux-decisions-de-justice-ou-le.html)

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2Papiers D'Identité - Demande De Carte Nationale D'Identité Ou Pass []
M. Philippe Latombe · Questions parlementaires · 3 avril 2018

Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d'application des articles 372 à 373-1 du code civil qui concernent la demande de carte nationale d'identité ou de passeport pour un mineur. […] S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale. […] S'agissant des décisions de divorce, l'article 1082-1 du code de procédure civile prévoit déjà qu'à l'égard des tiers, la production d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif suffit à justifier du divorce. […]

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3Se procurer la copie d'une décision de justice : les bases légales et un guide pratique
www.precisement.org

Ce caractère public est tellement essentiel qu'avant 2012, même en cas d'urgence (référé), si le juge statuait hors des locaux de la juridiction comme le permettait alors en matière civile l'article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC), il devait le faire « à son domicile portes ouvertes ». […] Cela explique pourquoi une copie de jugement de divorce ne comporte que le dispositif de la décision (article 1082-1 du CPC) [7] [8]. […] Avant cette date, l'article 1018B du Code général des impôts imposait un timbre fiscal de 60 francs. Cet article a été abrogé par l'article 31 de la loi de finance du 30 décembre 1999 [37]. […] Si vous êtes en matière civile, vous pouvez invoquer les articles 1440 et 1441 du Code de procédure civile :

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Décisions8


1CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE L.L. c. FRANCE, 10 octobre 2006, 7508/02

[…] d'une part, « [l]es débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics » par exception au principe de publicité des débats (article 248 du code civil) et, d'autre part, il est possible de justifier auprès de tiers d'un divorce par la seule production d'un extrait de la décision qui ne comporte que son dispositif (conformément à l'ancien article 1148 du code de procédure civile, repris aujourd'hui à l'article 1082-1 du nouveau code de procédure civile). […] France (no 1) (déc.), no 64666/01, CEDH 2001-VI, en ce qui concerne les conditions de détention sous l'angle de l'article 3 de la Convention, et H. c. […]

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  • Vie privée·
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  • Violation·
  • Secret·
  • Production

2Cour d'appel de Douai, 26 mai 2016, n° 15/00369
Infirmation partielle

[…] RAPPELLE qu'aux termes des dispositions de l'article 1082-1 du code de procédure civile, il est justifié à l'égard des tiers du divorce par la seule production d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire.'

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  • Enfant·
  • Divorce·
  • Droit de visite·
  • Hébergement·
  • Mariage·
  • Parents·
  • Prestation compensatoire·
  • Vacances·
  • Education·
  • Père

3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge aux affaires familiales, 2e chambre civile, cabinet 11, 9 février 2018, n° 17/24408

[…] Qu'il appartient dès lors à la partie qui le souhaite de le faire exécuter et d'en assurer la publicité auprès de l'Etat civil, dans les conditions prévues notamment aux articles 1082, 1082-1, 504 et 506 du Code de procédure civile ;

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  • Divorce·
  • Chose jugée·
  • Jugement·
  • Non avenu·
  • Contradictoire·
  • Épouse·
  • Signification·
  • Partie·
  • Civil·
  • Recours
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