Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Article 1136-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins relevant de la compétence du juge aux affaires familiales obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire. Les débats sont publics, sous réserve de l'article 435 . La décision est rendue publiquement.
La demande de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille prévue par l' alinéa 3 de l'article 373-2-9-1 du code civil est formée, instruite et jugée dans le cadre de la procédure visée à l'alinéa précédent.
Commentaires • 7
La procédure sera écrite et l'avocat obligatoire (article 1136-1 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2014/059080 du 14/01/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Z a relevé appel de cette décision et, dans ses dernières conclusions notifiées le 16 février 2016, il demande au visa des articles 1136-1 du code de procédure civile et 1371 du code civil de débouter M me X de toutes ses demandes, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, de condamner M me X à lui payer la somme principale de 26 041,66 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée le 9 décembre 2011, […]
Lire la suite…- Intention libérale·
- Prêt·
- Biens·
- Remboursement·
- Enrichissement sans cause·
- Prix·
- Preuve·
- Action·
- Patrimoine·
- Chèque
[…] le : 10/01/17 […] • « Vu les articles 267-1 et 840 et suivants du Code civil et les dispositions des articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile. • Vu le procès verbal de procès-verbal de carence a été dressé à l'encontre de M. […]
Lire la suite…- Indivision·
- Créance·
- Emprunt·
- Notaire·
- Sommation·
- Partage·
- Fond·
- Mariage·
- Prix·
- Immobilier
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2016, n° 15/14534
[…] Madame Z invoque l'application de l'article 1136-1 du code de procédure civile pour soutenir que le juge aux affaires familiales serait compétent pour statuer sur la demande. […]
Lire la suite…- Indivision·
- Indemnité d 'occupation·
- Bénéfice·
- Pacte·
- Biens·
- Titre·
- Solidarité·
- Demande·
- Taux légal·
- Part