Article 1136-1 du Code de procédure civile

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Version01/01/2020

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de procédure civile - art. 1120 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 4 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la mission du professionnel qualifié désigné en application du 9° de l'article 255 du code civil sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
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Commentaires7


3Partage et liquidation du régime matrimonial
www.avocat-bellet.fr · 19 octobre 2015

La procédure sera écrite et l'avocat obligatoire (article 1136-1 du code de procédure civile). […]

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1Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 2e section, 14 février 2012, n° 09/16349

[…] En vertu de l'article 267-1 du Code civil, issu de la loi du 12 mai 2009 et des articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile, issus du décret du 17 décembre 2009, il n'y a plus lieu de désigner un notaire et un juge commis.

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  • Épouse·
  • Mariage·
  • Notaire·
  • Jugement de divorce·
  • Code civil·
  • Acceptation·
  • Liquidation·
  • Ordonnance de non-conciliation·
  • Etat civil·
  • Régimes matrimoniaux

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 8 décembre 2014, n° 13/03047

[…] Conformément aux dispositions de l'article 1136-1 du code de procédure civile, par acte d'huissier en date du 3 janvier 2013, Madame B C a assigné Monsieur E F devant le juge aux affaires familiales aux fins de voir ordonner la liquidation et partage de leur indivision conventionnelle ayant existé entre eux.

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  • Partage·
  • Notaire·
  • Bien immobilier·
  • Partie·
  • Juge·
  • Apport·
  • Liquidation·
  • Indivision conventionnelle·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Loyer

3Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 2e section, 14 février 2012, n° 06/14164

[…] En vertu de l'article 267-1 du Code civil, issu de la loi du 12 mai 2009 et des articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile, issus du décret du 17 décembre 2009, il n'y a plus lieu de désigner un notaire et un juge commis.

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  • Enfant·
  • Divorce·
  • Épouse·
  • Parents·
  • Père·
  • Mère·
  • Demande·
  • Education·
  • Contribution·
  • Accord
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