Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps / Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux
Article 1136-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 4 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 7
La procédure sera écrite et l'avocat obligatoire (article 1136-1 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En vertu de l'article 267-1 du Code civil, issu de la loi du 12 mai 2009 et des articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile, issus du décret du 17 décembre 2009, il n'y a plus lieu de désigner un notaire et un juge commis.
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[…] Conformément aux dispositions de l'article 1136-1 du code de procédure civile, par acte d'huissier en date du 3 janvier 2013, Madame B C a assigné Monsieur E F devant le juge aux affaires familiales aux fins de voir ordonner la liquidation et partage de leur indivision conventionnelle ayant existé entre eux.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 2e section, 14 février 2012, n° 06/14164
[…] En vertu de l'article 267-1 du Code civil, issu de la loi du 12 mai 2009 et des articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile, issus du décret du 17 décembre 2009, il n'y a plus lieu de désigner un notaire et un juge commis.
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