Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Article 1136-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 10
Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins relevant de la compétence du juge aux affaires familiales obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance. Les débats sont publics, sous réserve de l'article 435 . La décision est rendue publiquement.
La demande de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille prévue par l' alinéa 3 de l'article 373-2-9-1 du code civil est formée, instruite et jugée dans le cadre de la procédure visée à l'alinéa précédent.
Commentaires • 7
La procédure sera écrite et l'avocat obligatoire (article 1136-1 du code de procédure civile). […]
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[…] Concernant les époux Ordonne la liquidation du régime matrimonial des parties ; Rappelle que la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux est soumis aux dispositions des articles 1136-1 et 1136-2 du code de procédure civile ; Rappelle que les parties peuvent recourir à la médiation en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ;
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2014/059080 du 14/01/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Z a relevé appel de cette décision et, dans ses dernières conclusions notifiées le 16 février 2016, il demande au visa des articles 1136-1 du code de procédure civile et 1371 du code civil de débouter M me X de toutes ses demandes, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, de condamner M me X à lui payer la somme principale de 26 041,66 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée le 9 décembre 2011, […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chbre des aff. familiales, 10 janvier 2017, n° 15/00662
[…] le : 10/01/17 […] • « Vu les articles 267-1 et 840 et suivants du Code civil et les dispositions des articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile. • Vu le procès verbal de procès-verbal de carence a été dressé à l'encontre de M. […]
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