Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Article 1136-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins relevant de la compétence du juge aux affaires familiales obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire. Les débats sont publics, sous réserve de l'article 435 . La décision est rendue publiquement.
La demande de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille prévue par l' alinéa 3 de l'article 373-2-9-1 du code civil est formée, instruite et jugée dans le cadre de la procédure visée à l'alinéa précédent.
Commentaires • 10
La procédure sera écrite et l'avocat obligatoire (article 1136-1 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au demeurant, cette exception est fondée ainsi qu'en convient M. B Y, au vu des dispositions de l'article 1136-1 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 17 décembre 2009, attribuant compétence exclusive au juge aux affaires familiales.
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[…] Avis de la requête a été transmis par le Greffe au Ministère Public le 16 septembre 2013, conformément à l'article 1136-1 du Code de Procédure Civile. […]
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 11 avril 2013, n° 12/02091
[…] Concernant les époux Ordonne la liquidation du régime matrimonial des parties ; Rappelle que la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux est soumis aux dispositions des articles 1136-1 et 1136-2 du code de procédure civile ; Rappelle que les parties peuvent recourir à la médiation en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ;
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