Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Article 1136-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 2
Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Pour les besoins du partage de la communauté, le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d'apposition de scellés et d'état descriptif définie par la section I du chapitre II du titre III du livre III.
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[…] • « Vu les articles 267-1 et 840 et suivants du Code civil et les dispositions des articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile. • Vu le procès verbal de procès-verbal de carence a été dressé à l'encontre de M. […]
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[…] Conformément à l'article 1136-2 du Code de procédure civile, les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III (article 1358 à 1378 du Code de procédure civile) sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
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3. Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2015, n° 14/08014
[…] Considérant que conformément aux dispositions de l'article 267 du code civil, le premier juge a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des conjoints, en disant qu'il n'entrait pas dans les attributions du juge du divorce de commettre un notaire pour procéder à ces opérations pour les assignations postérieures au 1 er janvier 2010 ; que toutefois et en vertu des dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile , applicables à la matière aux termes de l'article 1136-2 du même code, […]
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