Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Article 1136-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 2
Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Pour les besoins du partage de la communauté, le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d'apposition de scellés et d'état descriptif définie par la section I du chapitre II du titre III du livre III.
Commentaires • 2
Dans la nouvelle section II bis relative notamment au fonctionnement, à la liquidation et au partage des régimes matrimoniauxNote 14, l'article 1136-2 du Code de procédure civile renvoie aux dispositions du partage successoral sous réserve désormais des seules dispositions de l'article 267 du Code civil. […] . - Textes applicables - Les dispositions des articles 267-1, 1476 et 1542 du Code civil ainsi que de l'article 1136-2 du Code de procédure civile alignent la procédure du partage judiciaire en cas de divorce sur celle du partage établi en matière successorale. […] 840 à 842 du Code civil ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DISONS que Maître G H I exécutera sa mission judiciaire selon certaines des règles de l'expertise judiciaire et précisément selon celles fixées par les articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile, sans préjudice des règles applicables au Notariat, le tout en application de l'article 1136-2 du code de procédure civile ;
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[…] Concernant les époux Ordonne la liquidation du régime matrimonial des parties ; Rappelle que la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux est soumis aux dispositions des articles 1136-1 et 1136-2 du code de procédure civile ; Rappelle que les parties peuvent recourir à la médiation en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 2e section, 19 septembre 2012, n° 09/05715
[…] En vertu de l'article 267-1 du Code civil, issu de la loi du 12 mai 2009 et des articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile, issus du décret du 17 décembre 2009, il n'y a plus lieu de désigner un notaire et un juge commis.
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jour_jo=Lundi&pos=2&pos_max=4&var_url=/data/02092011/02092011-155555.html">extrait de l'article publié dans jurisclasseur / LexisNexis le 5 Septembre 2011 […] art. 1121-1 et 1136-2) ;- adapte le Code de procédure civile à l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 novembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ; […] Source D. n° 2011-1043, 1er sept. 2011 : JO 2 sept. 2011-09-02 - Avocat Reims
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