Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VI : La filiation et les subsides / Section I : Dispositions générales
Article 1149 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 19 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Le jugement est prononcé en audience publique.
Commentaires • 5
Un allié a des droits et des obligations telle que l'obligation alimentaire définie dans l'article 206 du Code Civil. […] […] les décisions statuant sur les demandes relatives à la filiation et aux subsides (C. pr. civ., art. 1149).
Lire la suite…[…] [4] Articles 1054-1 et suivants du Code de procédure civile. [5] Article 1067-1 du Code de procédure civile. […] [6] Article 1149 du Code de procédure civile. [7] Article 1178 du Code de procédure civile. […] [8] Article 524 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 172
[…] A l'appui de ses prétentions , la Société LOCAM invoque notamment , outre les dispositions des articles 1134 et suivants et 1149 du Code Civil ainsi que l'article 48 du Code de Procédure Civile , l'application de l'article 12 de ses conditions générales de location , lesquelles stipulent qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure , la totalité des sommes dues deviendra exigible de plein droit.
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[…] A l'appui de ses prétentions , la Société LOCAM invoque notamment , outre les dispositions des articles 1134 et suivants et 1149 du Code Civil ainsi que les articles 1109 et 1116 du Code de Procédure Civile , l'application de l'article 12 de ses conditions générales de location , lesquelles stipulent qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure , la totalité des sommes dues deviendra exigible de plein droit.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 6 juillet 2022, n° 19/05094
[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 AVRIL 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : […] Par conclusions déposées via le RPVA le 18 novembre 2019, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1149 anciens du code civil, de l'article liminaire du code de Ia consommation, des articles, L. 222-1, L. 221-2 4°, L. 222-3 du même code, des articles L. 311-2 et L. 511-21 du code monétaire et 'nancier, de :
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