Article 1149 du Code de procédure civile

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Version01/07/2006
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Version01/01/2020
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3

Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.

Le jugement est prononcé en audience publique. Il n'est pas de droit exécutoire à titre provisoire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021

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2Lexique des termes juridiques dans le domaine de la protection des majeurs et mineurs
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 20 novembre 2022

Un allié a des droits et des obligations telle que l'obligation alimentaire définie dans l'article 206 du Code Civil. […] […] les décisions statuant sur les demandes relatives à la filiation et aux subsides (C. pr. civ., art. 1149).

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3L’exécution provisoire des décisions de première instance au regard du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Me Alexis Devauchelle · consultation.avocat.fr · 16 septembre 2020

[…] [4] Articles 1054-1 et suivants du Code de procédure civile. [5] Article 1067-1 du Code de procédure civile. […] [6] Article 1149 du Code de procédure civile. [7] Article 1178 du Code de procédure civile. […] [8] Article 524 du Code de procédure civile.

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Décisions172


1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 19 décembre 2017, n° 2013J00175

[…] A l'appui de ses prétentions , la Société LOCAM invoque notamment , outre les dispositions des articles 1134 et suivants et 1149 du Code Civil ainsi que l'article 48 du Code de Procédure Civile , l'application de l'article 12 de ses conditions générales de location , lesquelles stipulent qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure , la totalité des sommes dues deviendra exigible de plein droit.

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2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 16 mai 2018, n° 2013J00905

[…] A l'appui de ses prétentions , la Société LOCAM invoque notamment , outre les dispositions des articles 1134 et suivants et 1149 du Code Civil ainsi que les articles 1109 et 1116 du Code de Procédure Civile , l'application de l'article 12 de ses conditions générales de location , lesquelles stipulent qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure , la totalité des sommes dues deviendra exigible de plein droit.

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3Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 6 juillet 2022, n° 19/05094
Confirmation

[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 AVRIL 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : […] Par conclusions déposées via le RPVA le 18 novembre 2019, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1149 anciens du code civil, de l'article liminaire du code de Ia consommation, des articles, L. 222-1, L. 221-2 4°, L. 222-3 du même code, des articles L. 311-2 et L. 511-21 du code monétaire et 'nancier, de :

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