Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VI : La filiation et les subsides / Section I : Dispositions générales
Article 1149 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.
Le jugement est prononcé en audience publique. Il n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Commentaires • 5
Un allié a des droits et des obligations telle que l'obligation alimentaire définie dans l'article 206 du Code Civil. […] […] les décisions statuant sur les demandes relatives à la filiation et aux subsides (C. pr. civ., art. 1149).
Lire la suite…[…] [4] Articles 1054-1 et suivants du Code de procédure civile. [5] Article 1067-1 du Code de procédure civile. […] [6] Article 1149 du Code de procédure civile. [7] Article 1178 du Code de procédure civile. […] [8] Article 524 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 172
[…] — Condamner in solidum la SARL CARROSSERIE Z représentée par son liquidateur amiable et Monsieur Y Z à régler à la Société LOCAM une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile , somme portée à 1500 € par conclusions responsives ultérieures ; […] — 46 et 48 du Code de Procédure Civile , – 1134 ,1149, 1382 et 1384 du Code Civil, – L237-12 alinéa 2 , L 641-11-1 et L 723-3 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Liquidateur amiable·
- Sociétés·
- Actes de commerce·
- Commerçant·
- Juridiction civile·
- Contrats·
- Code de commerce·
- Tribunaux de commerce·
- Connexité·
- Instance
[…] que s'agissant de pièces qui, extraites d'une information pénale à laquelle tant Madame X que Monsieur A sont parties en qualité de mis en examen ont été produites dans une instance civile instruite et jugée en chambre du conseil en application de l'article 1149 du Code de procédure civile laquelle a pour seul objet de déterminer si la reconnaissance par Monsieur A de l'enfant Nopa Benamino né le XXX à XXX de Juliette X est mensongère, c'est à tort que Madame X fait état ce qu'il aurait été porté atteinte par-là à la présomption d'innocence ;
Lire la suite…- Reconnaissance·
- Ministère public·
- Enfant·
- Cameroun·
- Pièces·
- Afrique·
- Filiation·
- Sursis à statuer·
- Mali·
- Secret
3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 21 février 2017, n° 2013J00794
[…] A l'appui de ses prétentions, la Société LOCAM SAS invoque notamment, outre les articles 1134 et suivants,1149 ,1323, et 1324 du Code Civil, les articles 146, 287 et 288 du Code de Procédure Civile ainsi que différentes jurisprudences de la Cour d'Appel de Lyon et de la Cour de Cassation et l'application de l'articles 18 des conditions générales de location. Ce dernier article stipule notamment qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra exigible de plein droit.
Lire la suite…- Sociétés·
- Location financière·
- Contrat de location·
- Contrat d'abonnement·
- Site internet·
- Vérification d'écriture·
- Demande·
- Procès-verbal·
- Fournisseur·
- Contrat de prestation