Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VI : La filiation et les subsides / Section I : Dispositions générales
Article 1149-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 1993
Est créé par : Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 10 () JORF 17 septembre 1993
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 111
Le consentement de l'enfant majeur est reçu par un officier de l'état civil, un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français ou par la juridiction qui prononce la légitimation ; dans ce dernier cas, il en est fait mention au dispositif de la décision (art. 1149-1 du code de procédure civil) NB 1 La référence à l'article 1149-1 du cpc n'apparaît pas judicieuse dès lors que ce texte n'a pas été mis à jour suite à la suppression de la légitimation. Il n'est pas appliqué. […]
Lire la suite…[…] NB 1 La référence à l'article 1149-1 du cpc n'apparaît pas judicieuse dès lors que ce texte n'a pas été mis à jour suite à la suppression de la légitimation. Il n'est pas appliqué. […] (art. 338-2 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] De déclarer que Z X né le XXX au XXX, La Plaine Bois de Nèfles 94411 Saint-Paul n'est pas son père De dire qu'il reprendra le nom de sa mère Y, De faire mention de la décision de son consentement à la modification de son nom en application de l'article 1149-1 du code de procédure civile, D'ordonner la transcription de la décision sur les registres de l'état civil en marge de son acte de naissance, De condamner Z X aux dépens, et ce compris les dépens de première instance, dont distraction comme en matière d'aide juridictionnelle.
Lire la suite…- Plaine·
- Aide juridictionnelle·
- Paternité·
- Vis·
- Père·
- Etat civil·
- Bois·
- Transcription·
- Consentement·
- Registre
2. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 31 mai 2017, n° 15/00441
[…] — qu'il soit dit et jugé qu'elle portera le nom de Y par application des dispositions de l'article 1149-1 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…- Possession d'état·
- Père·
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- Expertise·
- Paternité·
- Conforme·
- Mère·
- Mission·
- Dire·
- Enfant
[…] NB 1 La référence à l'article 1149-1 du cpc n'apparaît pas judicieuse dès lors que ce texte n'a pas été mis à jour suite à la suppression de la légitimation. Il n'est pas appliqué. […] (art. 338-2 du code de procédure civile.
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