Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VI : La filiation et les subsides / Section I : Dispositions générales
Article 1149-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 1993
Est créé par : Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 10 () JORF 17 septembre 1993
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 109
[…] NB 1 La référence à l'article 1149-1 du cpc n'apparaît pas judicieuse dès lors que ce texte n'a pas été mis à jour suite à la suppression de la légitimation. Il n'est pas appliqué. […] (art. 338-2 du code de procédure civile.
Lire la suite…Le consentement de l'enfant majeur est reçu par un officier de l'état civil, un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français ou par la juridiction qui prononce la légitimation ; dans ce dernier cas, il en est fait mention au dispositif de la décision (art. 1149-1 du code de procédure civil) NB 1 La référence à l'article 1149-1 du cpc n'apparaît pas judicieuse dès lors que ce texte n'a pas été mis à jour suite à la suppression de la légitimation. Il n'est pas appliqué. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] De déclarer que Z X né le XXX au XXX, La Plaine Bois de Nèfles 94411 Saint-Paul n'est pas son père De dire qu'il reprendra le nom de sa mère Y, De faire mention de la décision de son consentement à la modification de son nom en application de l'article 1149-1 du code de procédure civile, D'ordonner la transcription de la décision sur les registres de l'état civil en marge de son acte de naissance, De condamner Z X aux dépens, et ce compris les dépens de première instance, dont distraction comme en matière d'aide juridictionnelle.
Lire la suite…- Plaine·
- Aide juridictionnelle·
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- Etat civil·
- Bois·
- Transcription·
- Consentement·
- Registre
2. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 31 mai 2017, n° 15/00441
[…] — qu'il soit dit et jugé qu'elle portera le nom de Y par application des dispositions de l'article 1149-1 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…- Possession d'état·
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- Expertise·
- Paternité·
- Conforme·
- Mère·
- Mission·
- Dire·
- Enfant
Le consentement de l'enfant majeur est reçu par un officier de l'état civil, un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français ou par la juridiction qui prononce la légitimation ; dans ce dernier cas, il en est fait mention au dispositif de la décision (art. 1149-1 du code de procédure civil) NB 1 La référence à l'article 1149-1 du cpc n'apparaît pas judicieuse dès lors que ce texte n'a pas été mis à jour suite à la suppression de la légitimation. Il n'est pas appliqué. […]
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