Article 1150 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 19 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui établit ou modifie le lien de filiation. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429211
Conclusions du rapporteur public · 4 novembre 2020

Il résulte de l'article 2 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, alors en vigueur, […] d'une question d'autorité de la chose jugée, puisque l'article 480 du code de procédure civile attache cette autorité au jugement au fond « dès son prononcé ») découle du caractère en principe non suspensif du pourvoi en cassation en matière civile affirmé par l'article 579 du code de procédure civile et l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution. […] Elle est nécessairement satisfaite pour les jugements rendus sur question préjudicielle du juge administratif, […] nationalité : art. 1045 ; filiation : art. 1150 ; […]

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Décisions33


1Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 04, 7 mars 2018, n° 2017F00085

[…] Attendu que la société RMPC demande au tribunal, vu l'article 1150 du code civil, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, de rejeter la totalité des prétentions et demandes pécunières de la société LOXAM, à titre principal, […]

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2Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 janvier 2021, n° 19-18.155
Rejet

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Le fait que la rupture soit considérée comme étant imputable au docteur S… n'est cependant pas suffisant pour caractériser une attitude dolosive de la part du débiteur au sens de l'article 1150 du code civil comme le soutient l'appelante, en ce sens que malgré le fait qu'il ne pouvait résilier le contrat unilatéralement pour les motifs précédemment exposés, la Clinique de L'Opsédale n'établit pas, en l'absence d'exclusivité au sein du service de radiologie, […]

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3Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 27 mars 2019, n° 16/00893
Infirmation partielle

[…] qu'il ne pouvait résilier le contrat unilatéralement pour les motifs précédemment exposés, la Clinique de L'Opsédale n'établit pas, en l'absence d'exclusivité au sein du service de radiologie, que son départ a remis en cause la mission de service public offerte et qu'elle n'a pas pu organiser le service de gardes et de vacances après son départ, ou encore que la résiliation ait été dolosivement anticipée et conçue afin de mettre en difficulté le service de radiologie. Ces éléments conduisent à exclure l'existence d'une faute lourde ou dolosive de la part du docteur X au sens de l'article 1150 du code de procédure civile.

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