Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VI : La filiation et les subsides / Section I : Dispositions générales
Article 1150 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 19 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] Attendu que la société RMPC demande au tribunal, vu l'article 1150 du code civil, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, de rejeter la totalité des prétentions et demandes pécunières de la société LOXAM, à titre principal, […]
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[…] Par conclusions du 26 juillet 2016, la SA Z A (Z) demande à la cour, vu le règlement n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et les articles 9 du code de procédure civile et 1150 du code civil, de :
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3. Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 27 mars 2019, n° 16/00893
[…] qu'il ne pouvait résilier le contrat unilatéralement pour les motifs précédemment exposés, la Clinique de L'Opsédale n'établit pas, en l'absence d'exclusivité au sein du service de radiologie, que son départ a remis en cause la mission de service public offerte et qu'elle n'a pas pu organiser le service de gardes et de vacances après son départ, ou encore que la résiliation ait été dolosivement anticipée et conçue afin de mettre en difficulté le service de radiologie. Ces éléments conduisent à exclure l'existence d'une faute lourde ou dolosive de la part du docteur X au sens de l'article 1150 du code de procédure civile.
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Il résulte de l'article 2 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, alors en vigueur, […] d'une question d'autorité de la chose jugée, puisque l'article 480 du code de procédure civile attache cette autorité au jugement au fond « dès son prononcé ») découle du caractère en principe non suspensif du pourvoi en cassation en matière civile affirmé par l'article 579 du code de procédure civile et l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution. […] Elle est nécessairement satisfaite pour les jugements rendus sur question préjudicielle du juge administratif, […] nationalité : art. 1045 ; filiation : art. 1150 ; […]
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