Article 1151 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/07/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Nouveau code de procédure civile 1153-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 19 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Le ministère public représente l'Etat dans les actions en recherche de paternité exercées en l'absence d'héritiers du père prétendu ou lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

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Décisions18


1Tribunal de commerce de Nice, 21 janvier 2009, n° 2007F01073

[…] Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Suivant acte en date du 4 décembre 2007 (enrôlé sous le N° 2007F01073), la SAS FANALPINA FRANCE TRANSPORTS INTERNATIONAUX a fait délivrer assignation à la Société DELICES NAPOLEON EUROPE afin de s'entendre, Vu les articles 1134, 1147 et 1151 du code de procédure civile, Vu les articles L 132-1 et suivants du code de commerce, Condamner la Société DELICES NAPOLEON EUROPE à payer à la SAS PANALPINA FRANCE TRANSPORTS INTERNATIONAUX la somme de 22 457 16 € outre les intérêts contractuels et les intérêts légaux à compter de la signification de l'assignation en application de l'article L 441-6 de code de commerce et avec application du mécanisme de capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code de procédure civile.

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2Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2012, n° 2011001952

[…] Attendu que par exploit du 18 janvier 2011, la SARL LE FOURNIL DE GREASQUE a fait assigner Monsieur E X et Madame F X née Z pour : Vu les dispositions des articles 1109, 1116, 1149, 1151, 1641,1644 du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, DECLARER les demandes de la Société LE FOURNIL DE GREASQUE recevables et bien fondées. […]

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2016, 15-10.376, Inédit
Rejet

[…] qu'en affirmant que « le surcoût est certain » et que « le préjudice sera réparé à hauteur de 100 000 euros tenant compte de l'économie réalisée, faute de justificatifs plus détaillés », lorsqu'il ne résultait pas de ses constatations qu'elle avait précisément pu évaluer le surcoût de fonctionnement allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1149 et 1151 du même code ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Joubert Saint-Jean-d'Angély la somme de 3000 euros ;

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