Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VI : La filiation et les subsides / Section I : Dispositions générales
Article 1152 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 19 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Le greffier en chef en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu de naissance de l'enfant qui fait procéder aux mentions nécessaires en marge de l'acte de naissance de celui-ci.
Commentaires • 4
[…] Article 13 L'article 1152 du nouveau code de procédure civile est abrogé. […] […]
Lire la suite…[…] Article 13 L'article 1152 du nouveau code de procédure civile est abrogé. […] […]
Lire la suite…Décisions • 168
[…] Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 février 2017 (article 450 du code de procédure civile). […] Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Vu l'article 1134 du CPC, Vu l'article 1152 du CPC,
Lire la suite…- Bureautique·
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[…] L'EURL Y G, aux termes de ses dernières écritures en date du 22 mars 2010 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la Cour d'infirmer purement et simplement la décision entreprise et statuant à nouveau, sous le visa des dispositions du Décret du 30 septembre 1953, des articles 31 du Code de Procédure Civile, et 1152 et 1315 du Code Civil, infirmant purement et simplement le jugement entrepris et statuant à nouveau, de :
Lire la suite…- Bail à construction·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 2 septembre 2015, n° 2014011560
[…] Attendu qu'au visa de l'article 1152 du code de procédure civile, « le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire », à condition qu'elle soit suffisante pour conserver un caractère comminatoire, tout" en étant en: rapport avec le. préjudice effectivement subi. par MEDIJATRANSPORTS ;
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Considérant que « malgré les précisions de la clause quant à la finalité de cette indemnité, précisions qui ne lient pas le juge, tant en application de la fin de l'article 1152 susvisé que des dispositions de l'article 2 du code de procédure civile, l'indemnité prévue, qui présente un caractère forfaitaire et ne tient
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