Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VI : La filiation et les subsides / Section III : La filiation naturelle
Article 1153-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 1993
Est créé par : Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 15 () JORF 17 septembre 1993
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
Pour la Cour de cassation, la cour d'appel qui, après avoir statué sur le divorce, a fixé le point de départ des intérêts sur la prestation compensatoire à la date de son arrêt, alors que la décision de divorce n'était pas devenue irrévocable à cette date, a violé les articles 260 et 1153-1, devenu 1231-7 du Code civil, ensemble l'article 1086 du Code de procédure civile. Cass. 1re civ., 17 mai 2017, no16-17818, ECLI:FR:CCASS:2017:C100620, M. X c/ Mme Y, D (cassation partielle CA Reims, 12 févr. 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Ghestin, av.
Lire la suite…Décisions • 217
[…] Vu le Code civil et notamment ses articles 1135, 1153 -1 et 1147, Vu le code de procédure civile, et notamment ses articles 515,699 et 700, Vu le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable,
Lire la suite…- Expertise·
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[…] De condamner l'EURL A au paiement de la somme de 4977,64 euros outre les intérêts au taux légal sur cette somme en application de l'article 1153-1 du code civil à compter du 30/01/2015, date de délivrance de la sommation de payer. De condamner l'EURL A au paiement de la somme de 1000,00 euros conformément à l'article 1382 du code civil, au titre de la réparation du préjudice subit par les demandeurs outre les intérêts légaux à compter de la décision à intervenir en application de l'article 1153-1 du code de procédure civile. :
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 2 juillet 2020, n° 17/02610
[…] 10 000 euros pour le préjudice d'agrément En tout état de cause, — dire qu'en vertu de l'article 1153- 1 du code de procédure civile, l'ensemble des sommes portera intérêt au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, — de condamner en cause d'appel les sociétés Valeo et HMF au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Honeywell Matériaux de Friction ( HMF) aujourd'hui dénommée société Garrett Motion France B, a déposé le 17 janvier 2020 des conclusions aux termes desquelles elle demande à la cour:
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[…] troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize […] 1792 du Code civil et la responsabilité contractuelle en application de l'article 12 du contrat prévoyant une obligation de résultat avec garantie de 10 ans et de l'article 9-3 faisant peser sur le groupement un devoir de conseil spécifique renforcé lui faisant obligation de l'alerter sur ce qui était de nature, dans les documents contractuels à compromettre la pérennité de l'ouvrage ; […] il résulte du constat d'huissier du 4 décembre 2006 et du rapport d'expertise que les détériorations consistant en ravinements de talus, é […] 1153-1 du Code de procédure civile ;
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