Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VI : La filiation et les subsides / Section II : Les subsides
Article 1156 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 19 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Le service de l'aide sociale à l'enfance, l'œuvre ou le mandataire désigné par le tribunal sont, pour le recouvrement des subsides, subrogés dans les droits du créancier.
Les sommes dues à l'enfant sont reversées à son représentant légal dès que possible et au plus tard dans le mois de leur réception.
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Décisions • 52
[…] Annuler l'assignation introductive d'instance en ce qu'elle est dirigée contre une personne morale inexistante, A titre subsidiaire : Vu les articles 1156, 1162, 1184 et 1218 du code de procédure civile, Constater que la livraison du site Internet à la concluante n'est pas démontrée, Constater qu'il existe une indivisibilité entre le contrat de crédit bail signé avec la société Locam et l'exécution de ses obligations par la société Axecibles,
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[…] Prononcé publiquement le 26 Février 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 15 juillet 2013, n° 12/00637
[…] La SA COGREMA qui a formé un recours en annulation de cette sentence arbitrale demande à la cour de : — reporter l'ordonnance de clôture au jour de l'audience de plaidoiries au motif que les intimés ont conclu et communiqué tardivement leurs pièces Vu les articles 1492 § 3 et 4 du code de procédure civile , 12 du code de procédure civile et 1156 du code civil , — annuler la sentence arbitrale en date du 16 janvier 2012 statuant au fond par application de l'article 1493 du code de procédure civile
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