Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VI : La filiation et les subsides / Section III : L'acte de notoriété
Article 1157 du Code de procédure civileAbrogé
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 19 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Avant de dresser un acte de notoriété, le juge, s'il estime insuffisants les témoignages et documents produits, peut faire recueillir d'office par toute personne de son choix des renseignements sur les faits qu'il y a lieu de constater.
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Décisions
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 10 mars 2014, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions, Monsieur [O] demande à la cour au visa des articles 1134, 1157 et 1315 du code civil, 1476, 1482 alinéa 2, 1484, 1446, 1458 de l'ancien code de procédure civile, 1484, 1489, 1491, 1492, 1447 et 1448 du code de procédure civile :
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[…] A l'audience du 15 Septembre 2022 tenue en audience publique devant Madame VASSORT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile. […] Code procédure civile, monsieur D X demande, sur le fondement des articles 1157 et 1162 anciens du Code civil 1103, 1114,
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 8 mars 2017, n° 15/02203
[…] Dans ses dernières écritures, le liquidateur acceptait le désistement d'instance et d'action des bailleurs et concluait, au visa des articles L. 622-15 et L.145-41 du code de commerce, […] Ils sollicitent, en outre que le liquidateur, ès qualités, soit condamné aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il soit jugé que les dépens, distraits au bénéfice de M e LACOUR, avocat, […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1156, 1157, 1161 et 1162 du code civil ancien, applicables à l'interprétation de la convention litigieuse, […]
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