Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VI : La filiation et les subsides / Section III : L'acte de notoriété
Article 1157-1 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 19 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Le procureur de la République fait procéder à la mention du lien de filiation ainsi établi en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
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[…] Considérant que l'acte de notoriété détenu par Mme [T] ne constitue donc pas l'acte de notoriété visé par l'article 317 du code civil qui, au surplus, doit être transmis au procureur de la République en application de l'article 1157-1 du code de procédure civile et être publié';
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[…] 1°/ que chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge d'instance que lui soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du code civil, un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ; […] ne peuvent relever d'office un moyen sans inviter les parties à en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, la question de la transmission au ministère public de l'acte de notoriété du 30 mai 2008 en application de l'article 1157 du code de procédure civile, n'avait été soulevée par aucune des parties ; qu'en retenant néanmoins que cette formalité n'avait pas été respectée, […]
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 7 décembre 2021, n° 21/00027
[…] Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, en date du 01 Décembre 2020, enregistré sous le […] — Constater la possession d'état d'enfant naturel de R H Z à l'égard de son père, feu Monsieur I H X, jusqu'à preuve du contraire et en donner avis au procureur de la République du lieu où est détenu l'acte de naissance de l'intéressé pour qu'il soit fait procéder à la mention du lien de filiation en marge de l'acte de naissance de l'enfant, conformément à l'article 1157-1 du code de procédure civile.
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