Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VII : La déclaration d'abandon
Article 1158 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 122
[…] Le Tribunal, statuant en Audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort; Vu l'article 350 du Code Civil, Vu les articles 1158 et suivants du Code de Procédure Civile ; Rejette la demande de déclaration d'abandon ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
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[…] Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article 350 du Code civil ; Vu les articles 1158 et suivants du Code de procédure civile ; Déclare abandonnées — D A née le […] à […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 4e section, 6 avril 2009, n° 08/13903
[…] Le Tribunal, statuant en Audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort; Vu l'article 350 du Code Civil, Vu les articles 1158 et suivants du Code de Procédure Civile ; Déclare abandonné l'enfant C B, née le […] à […] Délègue au service de l'aide sociale à l'enfance les droits d'autorité parentale sur
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