Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VII : La déclaration d'abandon
Article 1159 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 7
[…] Cette pratique viole les articles 1159 et 1161 du code de procédure civile qui disposent que la procédure en déclaration d'abandon est une procédure contentieuse, qui implique que les parents ou le tuteur soient entendus ou appelés, qu'éventuellement ils soient recherchés, que le jugement leur soit notifié par le greffe.
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[…] Vu l'avis du procureur de la République en date du 28 novembre 2016, Vu l'article L224-8 du code de l'action sociale et des familles, Vu les articles 1159 et suivants du code de procédure civile, L'affaire a été fixée à l'audience du 05 janvier 2017, au cours de laquelle ont été entendus Madame A B, Magistrat de la Chambre en son rapport, la requérante et Madame Y Z en leurs explications, le conseil de l'Aide Sociale à l'Enfance en ses observations,et le Ministère Public en ses conclusions. Puis la décision a été placée en délibéré à l'audience de ce jour.
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3. Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 20 février 2017, n° 16/01318
[…] La présente procédure est soumise aux dispositions des articles 1261-1 du code de procédure civile qui renvoient aux articles 1159 et 1160, au premier alinéa de l'article 1161 et à l'article 1162 au titre de la demande et de l'instance ;
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