Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VII : La déclaration d'abandon
Article 1160 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Elle peut aussi être formée par simple requête du demandeur lui-même, remise au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.
Le greffier convoque les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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[…] Au terme de ses dernières écritures récapitulatives signifiées en date du 4 février 2016, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile, A B demande en substance au tribunal, au visa des articles 832-4, 1476, 1542, 1578, 267-1 du code civil et 1160 du code de procédure civile,de
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[…] Attendu que M me P. fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré régulier le jugement de déclaration d'abandon au motif que la mère a été convoquée à l'audience par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception de sorte qu'il avait été satisfait aux prescriptions de l'article 1160 du nouveau Code de procédure civile, alors que la lettre recommandée ayant été renvoyée au secrétariat-greffe sans avoir été remise à sa destinataire, le secrétaire aurait dû, en application de l'article 670-1 du même Code, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 20 février 2017, n° 16/01318
[…] La présente procédure est soumise aux dispositions des articles 1261-1 du code de procédure civile qui renvoient aux articles 1159 et 1160, au premier alinéa de l'article 1161 et à l'article 1162 au titre de la demande et de l'instance ;
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