Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VII : La déclaration d'abandon
Article 1161 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1984
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret 84-618 1984-07-13 art. 25 et 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
Modifié par : Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982
Les parents ou tuteur sont entendus ou appelés. Dans le cas où ceux-ci ont disparu, le tribunal peut faire procéder à une recherche dans l'intérêt des familles ; il sursoit alors à la décision pour un délai n'excédant pas six mois.
Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au demandeur, aux parents et, le cas échéant, au tuteur.
Commentaires • 2
Décisions • 32
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] que lesdites conditions sont énoncées successivement, sans lien entre elles ou interdépendance notoires et peuvent s'accomplir indépendamment l'une de l'autre ; que, conformément à l'article 1161 du CPC, elles s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacun le sens qui résulte de l'acte entier ; que le tribunal dira que les deux cas de caducité sont indépendants et que la non-réalisation d'une seule des clauses prévues entraîne la caducité du contrat, […]
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[…] Cette pratique viole les articles 1159 et 1161 du code de procédure civile qui disposent que la procédure en déclaration d'abandon est une procédure contentieuse, qui implique que les parents ou le tuteur soient entendus ou appelés, qu'éventuellement ils soient recherchés, que le jugement leur soit notifié par le greffe.
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 12 janvier 2017, n° 16/02503
[…] DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier à Monsieur le Procureur de la République et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties conformément aux articles 1161 du Code de Procédure Civile.
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[…] En outre, l'article 1161 du Code de procédure civile précise que le pourvoi en cassation est recevable même si la décision attaquée n'est pas définitive. C'est le texte qui a été utilisé pour le pourvoi formé par la mère dans le cas présent.
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