Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VII : La déclaration d'abandon
Article 1162 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 34
[…] conformément aux conclusions régularisées à la procédure, Monsieur Y considérant qu'une erreur purement matérielle s'était glissée dans le dispositif, en demande la rectification et donc sollicite, par application de 1'article 1162 du Code de procédure civile, qu'il plaise à la Cour d'appel de Paris de rectifier 1'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu par elle le 7 mars 2013, de dire, en conséquence, […]
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[…] Annuler l'assignation introductive d'instance en ce qu'elle est dirigée contre une personne morale inexistante, A titre subsidiaire : Vu les articles 1156, 1162, 1184 et 1218 du code de procédure civile, Constater que la livraison du site Internet à la concluante n'est pas démontrée, Constater qu'il existe une indivisibilité entre le contrat de crédit bail signé avec la société Locam et l'exécution de ses obligations par la société Axecibles,
Lire la suite…- Location financière·
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 2 décembre 2010, n° 2009F00578
[…] Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] Vu les articles 1156 et suivants du Code civil et notamment de l'article 1162, Vu l'article 700 du CPC,
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