Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VII : La déclaration d'abandon
Article 1162 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 34
[…] Annuler l'assignation introductive d'instance en ce qu'elle est dirigée contre une personne morale inexistante, A titre subsidiaire : Vu les articles 1156, 1162, 1184 et 1218 du code de procédure civile, Constater que la livraison du site Internet à la concluante n'est pas démontrée, Constater qu'il existe une indivisibilité entre le contrat de crédit bail signé avec la société Locam et l'exécution de ses obligations par la société Axecibles,
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[…] conformément aux conclusions régularisées à la procédure, Monsieur Y considérant qu'une erreur purement matérielle s'était glissée dans le dispositif, en demande la rectification et donc sollicite, par application de 1'article 1162 du Code de procédure civile, qu'il plaise à la Cour d'appel de Paris de rectifier 1'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu par elle le 7 mars 2013, de dire, en conséquence, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 janvier 2019, n° 18/15479
[…] La société Celio France, par conclusions transmises par voie électronique le 10 octobre 2018, demande à la cour, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile et 1134, 1162 et suivants et 1315 et 1382 du code civil, de :
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