Article 1164 du Code de procédure civileAbrogé

[…] ' condamner la S.C.I. D E F à lui payer la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. […] En outre, en vertu des règles d'interprétation des conventions fixées par le Code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10.2.2016 applicable au litige, il doit être rappelé que «lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun » (article 1157) et que : « lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés » (article 1164 du même code).

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1164 du code de procédure civile, les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble ; qu'en l'espèce il est établi que les travaux ont été terminés en juin 1999 alors que l'assignation a été délivrée le 13 septembre 2001 ; que, dès lors, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit l'action de M me D E prescrite ;