Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VIII : L'adoption / Section I : Le consentement à l'adoption
Article 1165 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'acte prévu à l'article 348-3 du code civil mentionne que cette information a été donnée.
Commentaires • 7
Les personnes habilitées à recevoir un consentement à l'adoption doivent informer celui qui le donne de la possibilité de le rétracter et des modalités de la rétractation (article 1165 Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Condamner la société Parfip France de rembourser à Monsieur X la somme de 5.908,24 euros au titre des 19 mensualités payées depuis 2 juillet 2003. A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu l'ensemble des articles du Code civil et du Code de procédure civile, notamment les articles 1165, 1690, 1218, 1235, 1134, 1184 et 1315, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Tribunal de Céans de :
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[…] En application des dispositions des articles 786 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, […] la compagnie AXA et la compagnie GENERALI et n'a pas renoncé à toute action à l'encontre de celle-ci ; que par application de l'article 1199 du code civil dans sa rédaction actuelle postérieure au 1 er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, antérieurement l'article 1165 du même code, la société HOTEL ROBLIN est recevable en sa demande d'indemnisation de son préjudice à l'égard de la compagnie GENERALI en sa qualité d'assureur de la société SOPAC ;
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 3 novembre 2016, n° 16/09197
[…] EN CONSÉQUENCE : Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement susceptible d'appel, et par mise à disposition au greffe, Vu les articles 360 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION SIMPLE de : Y Z X, né le […] à SAINT-MAURICE (Val-de-Marne)
Lire la suite…- Ministère public·
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