Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VIII : L'adoption / Section I : Le consentement à l'adoption
Article 1165 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'acte prévu à l'article 348-3 du code civil mentionne que cette information a été donnée.
Commentaires • 7
Les personnes habilitées à recevoir un consentement à l'adoption doivent informer celui qui le donne de la possibilité de le rétracter et des modalités de la rétractation (article 1165 Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La SAS SERGIC dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : : ! Vu les articles 1134 et suivants du Code civil dans leur rédaction en vigueur au jour de la signature du contrat, et notamment l'article 1165, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de location en date du 24 janvier 2012, notamment l'article 14 des conditions générales, Vu les pièces versées au débat, […]
Lire la suite…- Leasing·
- Résidence·
- Syndicat de copropriétaires·
- Finances·
- Sociétés·
- Capital·
- Appel en garantie·
- Contrats·
- Immeuble·
- Demande
[…] EN CONSÉQUENCE : Le Tribunal, statuant en audience publique, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement susceptible d'appel, Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION PLÉNIÈRE de : B C D, né le […] à CRÉTEIL (Val-de-Marne)
Lire la suite…- Adoption plénière·
- Fonctionnaire·
- Etat civil·
- Nationalité française·
- Ministère public·
- Mariage·
- Matière gracieuse·
- République·
- Jugement·
- Chambre du conseil
3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 7 septembre 2017, n° 17/02452
[…] EN CONSÉQUENCE : Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement susceptible d'appel, et par mise à disposition au greffe, Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION PLÉNIÈRE de : X H A, de sexe féminin, née le […] à quatre heures vingt sept minutes, à LE KREMLIN-BICÊTRE (Val-de-Marne)
Lire la suite…- Adoption plénière·
- Mineur·
- Ministère public·
- Etat civil·
- Sexe·
- Code civil·
- Mariage·
- Matière gracieuse·
- Danse·
- Minute