Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VIII : L'adoption / Section II : La procédure d'adoption
Article 1166 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le tribunal compétent est :
- le tribunal du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ;
- le tribunal du lieu où demeure la personne dont l'adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l'étranger ;
- le tribunal choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la personne dont l'adoption est demandée demeurent à l'étranger.
Commentaires • 7
[…] Il convient de se référer aux dispositions des articles 1166 à 1176 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2017 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 360 et 361 du code civil, ainsi que les articles 1166 et suivants du code de procédure civile, Vu l'avis du ministère public qui s'en rapporte, Les conditions de l'adoption sont régies par la loi française, nationalité de l'adoptant.
Lire la suite…- États-unis·
- Adoption simple·
- Prénom·
- Nationalité·
- Ministère public·
- République·
- Assesseur·
- Enfant·
- Régularisation·
- Conserve
[…] Le Tribunal statuant en matière gracieuse, en audience publique, après débats en Chambre du Conseil et par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, Vu la requête qui précède et les pièces jointes, Vu les articles 360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE l'adoption simple de :
Lire la suite…- Adoption simple·
- Matière gracieuse·
- Chambre du conseil·
- Jugement·
- Acte·
- République·
- Dispositif·
- Mentions·
- Mariage·
- Conseil
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 8 septembre 2017, n° 17/04676
[…] Le Tribunal statuant en matière gracieuse, en audience publique, après débats en Chambre du Conseil et par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, Vu la requête qui précède et les pièces jointes, Vu les articles 360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE l'adoption simple de :
Lire la suite…- Adoption simple·
- Matière gracieuse·
- Carrière·
- Chambre du conseil·
- Épouse·
- Jugement·
- République·
- Mariage·
- Descendant·
- Dispositif
[…] Il convient de se référer aux dispositions des articles 1166 à 1176 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…