Article 1166 du Code de procédure civile

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Version01/01/1982
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal judiciaire.

Le tribunal compétent est :

- le tribunal du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ;

- le tribunal du lieu où demeure la personne dont l'adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l'étranger ;

- le tribunal choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la personne dont l'adoption est demandée demeurent à l'étranger.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires7


1L’adoption plénière.
Village Justice · 22 avril 2022

[…] Il convient de se référer aux dispositions des articles 1166 à 1176 du Code de procédure civile. […]

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2L'adoption plénière
Maître Gauthier Lecocq · LegaVox · 21 avril 2022

3L'adoption plénière
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 21 avril 2022

[…] Il convient de se référer aux dispositions des articles 1166 à 1176 du Code de procédure civile.

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1Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, chambre de la filiation k, 17 avril 2015, n° 14/08017

[…] Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort ; Vu les articles 360 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de procédure civile ; Prononce l'[…] par : Monsieur Z E A

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  • Filiation·
  • Adoption·
  • Chambre du conseil·
  • Etat civil·
  • Assesseur·
  • Orge·
  • Matière gracieuse·
  • Substitut du procureur·
  • Roulement·
  • Acte

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 3 juillet 2017, n° 17/04320

[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'avis du Ministère Public, Vu les articles 343 et suivants du code civil, 1166 et suivants du code de procédure civile, Les conditions de l'adoption sont régies par la loi française, loi personnelle de l'adoptante. La loi nationale de l'adopté ne prohibe pas l'adoption.

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  • Adoption plénière·
  • Filiation·
  • Conjoint·
  • Enfant·
  • Assesseur·
  • Transcription·
  • Matière gracieuse·
  • Église·
  • Procédure·
  • Nationalité française

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 19 mars 2012, n° 11/12443

[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'avis du Ministère Public, Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, Les conditions de l'adoption sont régies par la loi française les adoptants étant de nationalité française. La loi nationale de l'adoptée ne prohibe pas l'adoption.

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  • Adoption plénière·
  • Nationalité française·
  • Conseil de famille·
  • Bois·
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  • Ministère public·
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