Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VIII : L'adoption / Section II : La procédure d'adoption
Article 1166 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est :
- le tribunal du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ;
- le tribunal du lieu où demeure la personne dont l'adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l'étranger ;
- le tribunal choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la personne dont l'adoption est demandée demeurent à l'étranger.
Commentaires • 7
[…] Il convient de se référer aux dispositions des articles 1166 à 1176 du Code de procédure civile.
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[…] Il est constant que les règles de compétence de l'article 1166 du code de procédure civile n'ont pas un caractère exclusif. […]
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- Adoption plénière·
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- Enfant·
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- Étranger·
- Accord de coopération
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en matière gracieuse, après débats en chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et en premier ressort : Vu l'article 1166 du Code de Procédure Civile; Prononce le désistement d'instance de la requête en adoption simple enrôlée sous le n° RG 13/1265; Prononcé par M me IMBERT, Vice-Présidente, assistée de Madame Y, Greffier.
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- Désistement d'instance·
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- Conseil
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 21 janvier 2013, n° 12/08212
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 360, 361 et 363 du code civil, Vu les articles 1166 et suivants du code de procédure civile, Vu l'avis du ministère public, Les conditions de l'adoption sont régies par la loi française, nationalité de l'adoptant.
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- Débats·
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[…] Il convient de se référer aux dispositions des articles 1166 à 1176 du Code de procédure civile. […]
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