Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VIII : L'adoption / Section II : La procédure d'adoption
Article 1167 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 47
[…] — déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formulées par Mme [R] veuve [O] devant la cour sur le fondement des dispositions de l'article 1167 du code de procédure civile tendant à lui voir déclarer inopposables le compromis de vente du 2 février 2012, le procès-verbal de carence dressé par maître [K] le 13 janvier 2014 et l'acte de vente entre M. [P] et la société Saint Augustin en date du 14 juin 2014.
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[…] «+ Par acte délivré le 7 juin 2010, la société SMV a fait assigner en garantie et en intervention forcée, M. X ainsi que son assureur, la société AXA FRANCE JARD, à comparaître devant le tribunal de céans aux fins d'entendre ce dernier : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 33, 334, et 1167 du code de procédure civile, — prononcer la jonction de la présente instance avec celle pendante sous le numéro de rôle 201 F 357, laquelle doit faire l'objet d'un renvoi au 30 juin 2010 à 9 heures, — déclarer la société EMV recevable et bien fondée en son appel en garantie et en intervention forcée à l'encontre de M. X exerçant sous le nom commercial BATISTIC et de son assureur, la société AXA FRANCE IARD,
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3. Cour d'appel de Metz, 4e chambre, 25 octobre 2022, n° 20/01723
[…] L'affaire relève de la matière gracieuse lorsque, en l'absence de litige, le juge est saisi parce que la loi exige, en raison de la nature de l'affaire, qu'elle soit soumise à son contrôle (article 25 du code de procédure civile). L'adoption relève de la matière gracieuse en ce qu'elle repose sur un échange des consentements entre l'adopté et/ou son représentant légal d'une part, l'adoptant et éventuellement son conjoint, ou les adoptants, d'autre part. L'article 1167 du code de procédure civile le prévoit expressément.
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