Article 1167 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'action aux fins d'adoption relève de la matière gracieuse.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Commentaire1

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions47


1Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 15 juin 2023, n° 20/00258
Confirmation

[…] — déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formulées par Mme [R] veuve [O] devant la cour sur le fondement des dispositions de l'article 1167 du code de procédure civile tendant à lui voir déclarer inopposables le compromis de vente du 2 février 2012, le procès-verbal de carence dressé par maître [K] le 13 janvier 2014 et l'acte de vente entre M. [P] et la société Saint Augustin en date du 14 juin 2014.

 Lire la suite…
  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Vente·
  • Acte authentique·
  • Demande·
  • Immeuble·
  • Épouse·
  • Carence·
  • Sociétés·
  • Procès-verbal·
  • Finances publiques

2Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 02, 18 septembre 2015, n° 2010F00357
Cour d'appel : Infirmation

[…] «+ Par acte délivré le 7 juin 2010, la société SMV a fait assigner en garantie et en intervention forcée, M. X ainsi que son assureur, la société AXA FRANCE JARD, à comparaître devant le tribunal de céans aux fins d'entendre ce dernier : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 33, 334, et 1167 du code de procédure civile, — prononcer la jonction de la présente instance avec celle pendante sous le numéro de rôle 201 F 357, laquelle doit faire l'objet d'un renvoi au 30 juin 2010 à 9 heures, — déclarer la société EMV recevable et bien fondée en son appel en garantie et en intervention forcée à l'encontre de M. X exerçant sous le nom commercial BATISTIC et de son assureur, la société AXA FRANCE IARD,

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Plan·
  • Erreur·
  • Assureur·
  • Imprécision·
  • Expertise·
  • Préjudice·
  • Responsabilité·
  • Lot·
  • Ouvrage

3Cour d'appel de Metz, 4e chambre, 25 octobre 2022, n° 20/01723
Confirmation

[…] L'affaire relève de la matière gracieuse lorsque, en l'absence de litige, le juge est saisi parce que la loi exige, en raison de la nature de l'affaire, qu'elle soit soumise à son contrôle (article 25 du code de procédure civile). L'adoption relève de la matière gracieuse en ce qu'elle repose sur un échange des consentements entre l'adopté et/ou son représentant légal d'une part, l'adoptant et éventuellement son conjoint, ou les adoptants, d'autre part. L'article 1167 du code de procédure civile le prévoit expressément.

 Lire la suite…
  • Demande d'adoption simple·
  • Adoption simple·
  • Tribunal judiciaire·
  • Représentation·
  • Matière gracieuse·
  • Ès-qualités·
  • Cour d'appel·
  • Procédure civile·
  • Adoption plénière·
  • Pierre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).