Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VIII : L'adoption / Section II : La procédure d'adoption
Article 1168 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1984
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 84-618 1984-07-13 art. 27 et 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
Si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de quinze ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.
Commentaire • 1
Décisions • 320
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X…, M me Z…, la société Alliance immobilier, […] à l'exclusion de Madame E…-Y…, pouvait se prévaloir de la caducité, les juges du fond ont de violé ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1168, 1172, 1181 et 1583 du Code civil ;
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[…] Par requête signée et déposée auprès de Madame le procureur de la République le 15 juillet 2015, laquelle l'a transmise au greffe de ce tribunal le 27 août 2015 conformément aux dispositions de l'article 1168 du code de procédure civile,
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 17 octobre 2016, n° 16/05954
[…] Par requête déposée auprès de Madame la H de la République le 7 mars 2016, laquelle l'a transmise au greffe de ce tribunal le 11 mars 2016, conformément aux dispositions de l'article 1168 du code de procédure civile,
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