Article 1169 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

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Décisions21


1Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 5 décembre 2023, n° 21/07139
Infirmation

[…] De même, une clause d'exclusion n'est valable que si elle ne vide pas de sa substance la garantie consentie conformément aux dispositions de l'article 1170 du code civil, issues de l'ordonnance n°131-2016 du 10 février 2016, et si la garantie, contrepartie du paiement des primes, n'est pas illusoire ou dérisoire au sens de l'article 1169 du code de procédure civile.

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  • Épidémie·
  • Fermeture administrative·
  • Clause d 'exclusion·
  • Garantie·
  • Exploitation·
  • Extensions·
  • Maladie contagieuse·
  • Établissement·
  • Contrat d'assurance·
  • Sociétés

2Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 21 novembre 2023, n° 21/03185
Infirmation

[…] De même, une clause d'exclusion n'est valable que si elle ne vide pas de sa substance la garantie consentie conformément aux dispositions de l'article 1170 du code civil, issues de l'ordonnance n°131-2016 du 10 février 2016, et si la garantie, contrepartie du paiement des primes, n'est pas illusoire ou dérisoire au sens de l'article 1169 du code de procédure civile.

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  • Épidémie·
  • Fermeture administrative·
  • Clause d 'exclusion·
  • Garantie·
  • Exploitation·
  • Établissement·
  • Maladie contagieuse·
  • Risque·
  • Contrat d'assurance·
  • Contrats

3Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 5 décembre 2023, n° 21/05809
Infirmation

[…] De même, une clause d'exclusion n'est valable que si elle ne vide pas de sa substance la garantie consentie conformément aux dispositions de l'article 1170 du code civil, issues de l'ordonnance n°131-2016 du 10 février 2016, et si la garantie, contrepartie du paiement des primes, n'est pas illusoire ou dérisoire au sens de l'article 1169 du code de procédure civile, reprenant une jurisprudence ancienne.

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  • Contrat d'assurance·
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