Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VIII : L'adoption / Section II : La procédure d'adoption
Article 1170 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
[…] 4°/ que justifie d'un intérêt direct l'association qui agit dans la défense des intérêts collectifs dont elle a la charge au regard de son objet social ; que l'intervention peut se produire au cours d'une procédure gracieuse aussi bien qu'au cours d'une procédure contentieuse ; qu'en l'espèce il est constant […] 325, 328, 554 et 1170 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Conformément à l'article 1170 du Code de Procédure Civile, la résidence habituelle de l'enfant ainsi que celle du défendeur se trouvant en Guadeloupe, il convient de constater que le juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance de Paris n'est pas compétent.
Lire la suite…- Résidence habituelle·
- Juge·
- Enfant·
- Guadeloupe·
- Incompétence·
- Autorité parentale·
- Procédure civile·
- Père·
- Cabinet·
- Réclame
[…] Par conclusions déposées le 25 juin 2019 fondées sur les articles 546 alinéa 1 et 564 du code de procédure civile, L. 223-19, L. 223-22, L. 651-2 et L. 721-3 du code de commerce ainsi que 1134 ancien, 1147 ancien, 1170 et 1174 du code civil, M me Z et A demandent à la cour de :
Lire la suite…- Liquidateur·
- Ut singuli·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 2, 22 septembre 2011, n° 11/35069
[…] Monsieur X soulève l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la juridiction d'Hamilton, Nouvelle-Zélande, en se fondant sur l'article 1170 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…- Enfant·
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Position de la Cour de cassation La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il déclare le juge français incompétent pour statuer sur la demande relative à la responsabilité parentale. Selon la Haute juridiction, la Cour d'appel de Paris a violé les articles 1170 du code de procédure civile et 14 du code civil en ce que la juridiction française était valablement […] Dans l'arrêt commenté, la Cour de cassation se réfère à l'article 7 du règlement au lieu de l'article 14. Cet article effectue un renvoi vers le droit commun des Etats membres mais uniquement en matière de divorce. Le texte qui aurait dû fonder la cassation est l'article 14 du règlement. […]
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