Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 81 du Code de la famille et de l'aide sociale.
Selon l'article 1166 du Code de procédure civile, la demande aux fins d'adoption est portée devant le (Décr. no 2019-966 du 18 sept. 2019, art. 8, en vigueur le 1er janv. 2020) «tribunal judiciaire [ancienne rédaction: tribunal de grande instance]». […] (Article 1171 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] 1 / que, dès lors que les conditions légales sont remplies, les juges du fond doivent prononcer l'adoption, sauf à relever des circonstances tirées de l'intérêt de l'enfant, de la vie familiale, du détournement de l'institution ou de la fraude ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir, pour débouter M. X… de sa demande d'adoption de M. Y…, qu'il ne justifiait pas entretenir avec lui une relation à caractère filial, la cour d'appel a violé l'article 353 du Code civil, ensemble l'article 1171 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Vu le code civil spécialement ses aïticies' 1412- 4; 4410. 1128. 4156, 1171 'et 1186 : – Vu le code de procédure civile, spécialement ses articles 698; 700 et 873 alinéa 2: ., – 'Vu les pièces versées au débat ; Lee É principal : ' .' Constater l'existence de contestations sérieuses s 'opposant aux demandes de la: Société CM-CIC Leasing Solutions ; it ot – Débouter la société CM:CIC Leasing Solutions de l'ensernble de ses demandes, fin ins à, : . et conclusions: PO CR ee a ous sus » A titre subsidiaire : er Ut 2 e ee Constater l'existence de contestations sérieuses s 'opposant. aux demandes de : cote Dar . pénales du contrat de location ;. […]
[…] — condamner la SCI Disone à leur payer une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. […] — faire application des dispositions des articles 1168 et suivants du même code, plus particulièrement les articles 1171 et 1176, et :
La liste limitative des dépens L'article 695 du code de procédure civile donne une liste limitative : « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; 3° Les indemnités des témoins ; 4° La […] 1072, 1171 et 1221 ; 11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ; […]
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