Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VIII : L'adoption / Section II : La procédure d'adoption
Article 1171 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8 du code de l'action sociale et des familles.
Commentaires • 10
Selon l'article 1166 du Code de procédure civile, la demande aux fins d'adoption est portée devant le (Décr. no 2019-966 du 18 sept. 2019, art. 8, en vigueur le 1er janv. 2020) «tribunal judiciaire [ancienne rédaction: tribunal de grande instance]». […] (Article 1171 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Attendu toutefois qu'aux termes de l'article 1171 du Code de procédure civile, il appartient au tribunal de vérifier si les conditions légales de l'adoption sont remplies ; que la cour a donc le devoir de procéder à cette vérification ;
Lire la suite…- Adoption plénière·
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[…] La Cour, par arrêt prononcé le 6 novembre 2008, a reçu l'appel, avant dire droit, a ordonné une enquête à la diligence du parquet général, conformément aux dispositions de l'article 1171 du Code de procédure civile, en vue de vérifier que la demande d'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure.
Lire la suite…- Adoption plénière·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 11 octobre 2018, n° 15/11069
[…] L'appelante et intervenante volontaire demande à la Cour, vu les articles 411 et suivants, 1171 et suivants du Code de Procédure Civile, de : […]
Lire la suite…- Finances·
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[…] qu'il ne résulte toutefois ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions ni du bordereau de communication de pièces ni du jugement de première instance, que ces lettres aient été communiquées aux appelants ou que les parties y aient fait référence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. Cass., 20 mars 2013, n°12-16.401 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'adoption simple d'A.. […] 353 du code civil, ensemble l'article 1171 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors que les conditions légales sont remplies, les juges du fond doivent prononcer l'adoption, sauf à relever des circonstances tirées de l'intérêt de l'adoptant, […]
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