Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VIII : L'adoption / Section II : La procédure d'adoption
Article 1173 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
Décisions • 29
[…] Attendu que ne disposant pas de l'accord du requérant, la cour ne peut prononcer l'adoption simple sur le fondement de l'article 1173 du Code de procédure civile ; […]
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[…] Il s'ensuit que c'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de Madame Z C veuve X, celle-ci, de nationalité néerlandaise, ne pouvant solliciter en FRANCE une adoption qui n'existe pas dans sa loi nationale, la décision entreprise étant donc confirmée en toutes ses dispositions, étant observé que l'adoption néerlandaise se rapproche de l'adoption simple française, laquelle peut également, dans certaines conditions, être révoquée, mais que la Cour ne peut faire application de l'article 1173 du code de procédure civile en l'absence de l'accord de Madame Z C veuve X.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 24 septembre 2020, n° 18/02794
[…] — rappelé aux parties en application des dispositions de l'article 1173 du code de procédure civile, le tribunal sera saisi par dépôt au greffe du procès-verbal de difficulté et du projet d'état liquidative établi par le notaire sans nouvelle assignation,
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