Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VIII : L'adoption / Section II : La procédure d'adoption
Article 1173 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] Attendu que ne disposant pas de l'accord du requérant, la cour ne peut prononcer l'adoption simple sur le fondement de l'article 1173 du Code de procédure civile ; […]
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[…] Il s'ensuit que c'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de Madame Z C veuve X, celle-ci, de nationalité néerlandaise, ne pouvant solliciter en FRANCE une adoption qui n'existe pas dans sa loi nationale, la décision entreprise étant donc confirmée en toutes ses dispositions, étant observé que l'adoption néerlandaise se rapproche de l'adoption simple française, laquelle peut également, dans certaines conditions, être révoquée, mais que la Cour ne peut faire application de l'article 1173 du code de procédure civile en l'absence de l'accord de Madame Z C veuve X.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 28 juillet 2011, n° 10/04154
[…] En conséquence, la demande d'adoption plénière sera rejetée. Sur l'adoption simple Aux termes de l'article 1173 du code de procédure civile, le tribunal peut, avec l'accord du requérant, prononcer l'adoption simple même s'il est saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière. En l'espèce, les conditions d'âge sont remplies. Les consentements exigés ont été recueillis et n'ont pas été rétractés.
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