Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VIII : L'adoption / Section II : La procédure d'adoption
Article 1174 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
Des instructions devaient être données aux parquets pour remédier à l'interprétation que certains officiers de l'état civil font actuellement de la réglementation et permettre la délivrance des copies intégrales des actes de naissance dans les conditions prévues par l'article 9 du décret du 3 août 1962. […] Le jugement d'adoption plénière, rendu publiquement en vertu de l'article 1174 du code de procédure civile, n'est pas non plus couvert par le secret.
Lire la suite…Décisions • 121
[…] Y X A. Dit que l'adoption produira ses effets à compter du 7 Avril 2014, jour du dépôt de la requête. Maintient les liens entre Madame B Y épouse X et l'enfant, par application des articles 356 § 2 du Code Civil et 1174 du Code de Procédure Civile. Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil de CRÉTEIL (Val-de-Marne). Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l'adopté et que tout autre acte de naissance sera à la requête de M. le Procureur de la République revêtu de la mention « ADOPTION » et tenu pour nul.
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[…] Louisiane, Marie, A. Dit que l'adoption produira ses effets à compter du 24 Avril 2015, jour du dépôt de la requête. Maintient les liens entre Madame Y X et l'enfant Louisiane, par application des articles 356 alinéa 2 du Code Civil et 1174 du Code de Procédure Civile. Ordonne qu'à la diligence du Ministère Public, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil de […]. Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l' adopté et que tout autre acte de naissance sera à la requête du Ministère Public revêtu de la mention « ADOPTION » et tenu pour nul.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 13 novembre 2014, n° 14/00137
[…] - X A, B, H. Dit que l'adoption produira ses effets à compter du 09 Janvier 2014, jour du dépôt de la requête. Maintient les liens entre Madame C, Z F X épouse D et l'enfant, par application des articles 356 § 2 du Code Civil et 1174 du Code de Procédure Civile. Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil de […] arrondissement. Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance des adoptés et que tout autre acte de naissance sera à la requête de M. le Procureur de la République revêtu de la mention « ADOPTION » et tenu pour nul.
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[…] Le code de procédure civile […] La première est relative à la rédaction du dispositif du jugement de l'adoption prévu à l'article 1174 du code de procédure […]
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