Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VIII : L'adoption / Section II : La procédure d'adoption
Article 1174 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-1630 du 23 décembre 2022 - art. 1
Le jugement est prononcé en audience publique. Son dispositif précise s'il s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple et contient les mentions prescrites par l'article 1056. Il contient, en outre, lorsque l'adoption plénière est prononcée en application de l'article 370-1-4 du code civil, l'indication des prénoms et du nom du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin à l'égard duquel subsiste la filiation d'origine de l'adopté.
Commentaires • 2
Des instructions devaient être données aux parquets pour remédier à l'interprétation que certains officiers de l'état civil font actuellement de la réglementation et permettre la délivrance des copies intégrales des actes de naissance dans les conditions prévues par l'article 9 du décret du 3 août 1962. […] Le jugement d'adoption plénière, rendu publiquement en vertu de l'article 1174 du code de procédure civile, n'est pas non plus couvert par le secret.
Lire la suite…Décisions • 120
[…] Y, C, A-B. Dit que l'adoption produira ses effets à compter du 02 Octobre 2015, jour du dépôt de la requête. Maintient les liens entre Madame Z X et l'enfant Y, par application des articles 356 alinéa 2 du Code Civil et 1174 du Code de Procédure Civile. Ordonne qu'à la diligence du Ministère Public, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil de SAINT-MAURICE (Val-de-Marne). Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l' adopté et que tout autre acte de naissance sera à la requête du Ministère Public revêtu de la mention « ADOPTION » et tenu pour nul.
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[…] Y. Dit que l'adoption produira ses effets à compter du 10 Février 2016, jour du dépôt de la requête. Maintient les liens entre Madame Z X et l'enfant Y, par application des articles 356 alinéa 2 du Code Civil et 1174 du Code de Procédure Civile. Ordonne qu'à la diligence du Ministère Public, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil de CRÉTEIL (Val-de-Marne). Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l'adoptée et que tout autre acte de naissance sera à la requête du Ministère Public revêtu de la mention « ADOPTION » et tenu pour nul.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 10 septembre 2015, n° 15/03423
[…] Louisiane, Marie, A. Dit que l'adoption produira ses effets à compter du 24 Avril 2015, jour du dépôt de la requête. Maintient les liens entre Madame Y X et l'enfant Louisiane, par application des articles 356 alinéa 2 du Code Civil et 1174 du Code de Procédure Civile. Ordonne qu'à la diligence du Ministère Public, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil de […]. Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l' adopté et que tout autre acte de naissance sera à la requête du Ministère Public revêtu de la mention « ADOPTION » et tenu pour nul.
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[…] Le code de procédure civile […] La première est relative à la rédaction du dispositif du jugement de l'adoption prévu à l'article 1174 du code de procédure […]
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