Article 1174 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2022-1630 du 23 décembre 2022 - art. 1

Le jugement est prononcé en audience publique. Son dispositif précise s'il s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple et contient les mentions prescrites par l'article 1056. Il contient, en outre, lorsque l'adoption plénière est prononcée en application de l'article 370-1-4 du code civil, l'indication des prénoms et du nom du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin à l'égard duquel subsiste la filiation d'origine de l'adopté.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires2


1La réforme de l’adoption
www.canopy-avocats.com · 25 janvier 2023

[…] Le code de procédure civile […] La première est relative à la rédaction du dispositif du jugement de l'adoption prévu à l'article 1174 du code de procédure […]

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2État Civil - Actes - Actes De Naissance. Copie Intégrale. Personnes Adoptées.
M. Georges Ginesta · Questions parlementaires · 6 novembre 2012

Des instructions devaient être données aux parquets pour remédier à l'interprétation que certains officiers de l'état civil font actuellement de la réglementation et permettre la délivrance des copies intégrales des actes de naissance dans les conditions prévues par l'article 9 du décret du 3 août 1962. […] Le jugement d'adoption plénière, rendu publiquement en vertu de l'article 1174 du code de procédure civile, n'est pas non plus couvert par le secret.

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Décisions121


1Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 7 septembre 2017, n° 17/02452

[…] et les prénoms de : X H. Dit que l'adoption produira ses effets à compter du 07 Février 2017, jour du dépôt de la requête. Maintient les liens entre Madame C A et l'Y X, par application des articles 356 alinéa 2 du Code Civil et 1174 du Code de Procédure Civile. Ordonne qu'à la diligence du Ministère Public, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil de LE KREMLIN-BICETRE (Val-de-Marne). Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l'adoptée et que tout autre acte de naissance sera à la requête du Ministère Public revêtu de la mention « ADOPTION » et tenu pour nul.

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2Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 15 juin 2017, n° 17/03189

[…] Noa, B, X Dit que l'adoption produira ses effets à compter du 12 Avril 2017, jour du dépôt de la requête. Maintient les liens entre Madame Z Y et l' enfant Noa Y, par application des articles 356 alinéa 2 du Code Civil et 1174 du Code de Procédure Civile. Ordonne qu'à la diligence du Ministère Public, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil de CRÉTEIL (Val-de-Marne). Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l' adopté et que tout autre acte de naissance sera à la requête du Ministère Public revêtu de la mention « ADOPTION » et tenu pour nul.

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3Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 13 novembre 2014, n° 14/00137

[…] - X A, B, H. Dit que l'adoption produira ses effets à compter du 09 Janvier 2014, jour du dépôt de la requête. Maintient les liens entre Madame C, Z F X épouse D et l'enfant, par application des articles 356 § 2 du Code Civil et 1174 du Code de Procédure Civile. Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil de […] arrondissement. Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance des adoptés et que tout autre acte de naissance sera à la requête de M. le Procureur de la République revêtu de la mention « ADOPTION » et tenu pour nul.

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