Article 1176 du Code de procédure civile

[…] Le tribunal a dit que M lle G Y est adoptée par M.et M me X et bénéficie de tous les droits attachés à l'adoption simple. Par application des règles de l'article 1170 du nouveau code de procédure civile, le tribunal aurait dès lors dû communiquer le dossier au ministère public pour avis. En application de l'article 1176 du nouveau code de procédure civile les voies de recours en matière d'adoption sont ouvertes au ministère public. L'article 370-3 alinéa deux du code civil dispose que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. L'enfant G Y, née le XXX à Rabat au Maroc de parents marocains, est de nationalité marocaine.